vendredi, 17 avril 2015 17:43
Décision de la Cour constitutionnelle : la loi modificative du code électoral est contraire à la Constitution
La Cour constitutionnelle a, par une décision annulé la loi modificative du code électoral votée par l'Assemblée nationale le 16 mars 2015. La haute juridiction était saisie par le Président de la République aux fins de contrôler la constitutionnalité de la loi adoptée au parlement...
Publié dans
Politique



