La Cour constitutionnelle a, par une décision annulé la loi modificative du code électoral votée par l'Assemblée nationale le 16 mars 2015. La haute juridiction était saisie par le Président de la République aux fins de contrôler la constitutionnalité de la loi adoptée au parlement. Ce sont les circonstances dans lesquelles la modification est intervenue qui ont intéressé les conseillers de la Cour constitutionnelle.

En effet, pour fonder sa décision, l'institution présidée par Théodore Holo (Photo) a fait référence au protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Ce accord communautaire prescrit en son article 2.1 qu'"aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d'une large majorité des acteurs politiques".

Le 16 mars quand les députés votaient cette loi, les dates des prochaines élections étaient déjà fixées.

Pour la Cour constitutionnelle, "la loi sous examen, adoptée le 6 mars 2015, à moins de six (06) mois donc des élections législatives, municipales, communales et locales prévues pour se tenir les 26 avril et 31 mai 2015, l'a été sans le consentement d'une large majorité des acteurs politiques". C'est pour cela qu'elle l'a déclarée contraire à la Constitution.

Vincent Agué